Rupture du contrat d’agence commerciale : accorder un préavis ne prive pas le mandant du droit d’invoquer la faute grave de son agent. Par deux arrêts du 3 juin 2026 publiés au Bulletin (Cass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129, FS-B, arrêt n° 284 ; Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.748, FS-B, arrêt n° 286), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions attendues sur l’articulation entre le préavis de rupture et la faute grave de l’agent commercial. Ni l’octroi spontané d’un délai de préavis par le mandant, ni l’écoulement d’un certain temps entre la commission du manquement et la notification de la rupture, n’excluent par principe la qualification de faute grave privative d’indemnité. (…)
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