Le Code de Commerce a donné compétence au président du tribunal de commerce pour les commerçants et artisans et au président du tribunal judiciaire pour les personnes morales de droit privé non commerçantes et aux agriculteurs et professionnels de la pêche, mais également aux professions dites « libérales », s’agissant d’une des procédures de prévention des difficultés des entreprises qui existent. Définition : le droit des difficultés des entreprises concerne l’ensemble de la règlementation contenue dans le Code de Commerce qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés financières et économiques d’essayer de régler ses difficultés. Le droit des difficultés des entreprises a pour objectif (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/les-pouvoirs-president-tribunal-commerce-tribunal-judiciaire-matiere-prevention,58812.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux