L’obligation de réception des factures électroniques entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour l’ensemble des assujettis à la TVA établis en France, sans exception de taille ni de forme juridique. Les cabinets d’avocats, longtemps demandeurs d’une exclusion que l’administration leur a refusée, sont pleinement concernés. Le point sur le champ exact de l’obligation, le sort réservé au secret professionnel, les nouvelles mentions de facture, le régime de sanctions issu de la loi de finances pour 2026 et la période de tolérance annoncée par la DGFiP. 1. Deux obligations distinctes, deux calendriers. La réforme issue de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, dont le calendrier a été fixé par (…)
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