Dans sa décision du 14 août 2026 (n°2026-910), le Conseil constitutionnel a validé la loi relative au droit à l’aide à mourir tout en l’assortissant de trois réserves d’interprétation. Si la Professeure Martine Lombard a critiqué ces réserves dans un récent article sur le blog de la revue Jus Politicum (24 août 2026), leur portée mérite une analyse plus mesurée. Dans un billet publié le 24 août 2026 sur le blog de la revue Jus Politicum , la Professeure Martine Lombard commente les trois réserves d’interprétation par lesquelles le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 , a déclaré conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à (…)
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