La mise à disposition gratuite d’un immeuble social au profit d’un associé est-elle un simple acte de gestion relevant du gérant ou une décision nécessitant l’accord des associés ? La jurisprudence récente de la Cour de cassation invite à une lecture particulièrement attentive de l’objet social et des statuts de la SCI. La mise à disposition gratuite d’un immeuble appartenant à une société civile immobilière au profit de l’un de ses associés est fréquemment pratiquée, notamment dans les SCI patrimoniales ou familiales. Elle ne constitue pas, par elle-même, une opération interdite. La Cour de cassation admet de longue date qu’une SCI puisse permettre à un associé de jouir gratuitement d’un bien social. Encore (…)
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