Supprimer l’exonération fiscale attachée au procès-verbal de conciliation signé devant le bureau de conciliation ne ferait pas foncièrement rentrer d’argent dans les caisses de l’état : cela aggraverait l’asphyxie déjà critique de la justice prud’homale, où la lenteur de la justice se conjugue avec un défaut de professionnalisation des juridictions. À un moment où la qualité de la justice est un sujet fondamental qui devrait occuper les candidats à la présidence de la République, notamment en matière pénale, commerciale, et en droit du travail, la réalisation de réformes incontrôlées, purement financières, serait dangereuse. Dans leur rapport intitulé « Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de (…)
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