Vers l’effacement de l’indépendance décisionnelle du médecin du travail ? Comment s’articule le principe de pertinence et l’obligation des services de prévention et de santé au travail de produire des indicateurs d’activité relatifs aux visites médicales ? L’ouverture du dossier médical en santé au travail est obligatoire pour tous les salariés. Dans un contexte d’évolution technologique et règlementaire constante, le présent article s’intéresse, sous l’angle du RGPD, à l’indépendance décisionnelle du médecin du travail par rapport au contenu saisi sein du dossier médical. Contexte. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a ouvert un nouveau chapitre dans l’exercice des missions des services de prévention et de (…)
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