L’article 8 de la loi de finances pour 2026 a modifié le régime de l’article 787 B du CGI sur deux points qui changent la conduite des dossiers de transmission : l’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans, portant la durée totale minimale à huit ans, et l’exonération de 75% ne s’applique plus à la fraction de valeur représentative de certains biens non affectés à l’activité, y compris lorsqu’ils sont logés dans des filiales contrôlées. Le taux de 75% n’a en revanche été ni abaissé ni plafonné. Ces dispositions s’appliquent aux transmissions intervenant depuis le 21 février 2026. 1. Ce que la réforme n’a pas fait. Le rapport de la Cour des comptes du 18 novembre 2025 avait ouvert plusieurs (…)
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