Par un arrêt du 2 septembre 2026 publié au Bulletin (Cass. com. 2-9-2026, n° 25-12.718), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la présence, sur l’ordinateur professionnel d’un salarié, d’informations confidentielles de son ancien employeur suffit à établir leur appropriation par le nouvel employeur. Cette solution allège sensiblement la charge de la preuve pesant sur l’entreprise quittée et concerne directement les employeurs qui recrutent chez leurs concurrents. 1. Le rappel de l’indifférence de la clause de non-concurrence. 1.1. Les faits et la procédure. Un commercial avait démissionné avec effet au 28 septembre 2018 pour rejoindre, dès le 1er octobre suivant, une société (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/informations-confidentielles-importees-par-salarie-responsabilite-employeur,59144.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux