Le nouveau code des douanes de l’Union : ce qui change concrètement pour les entreprises. Par Hervé Guyader, Avocat

Le règlement (UE) 2026/2108 du 16 septembre 2026 a été publié au Journal officiel de l’Union le 19 septembre. Il abroge le code des douanes de l’Union de 2013, crée une Autorité douanière européenne installée à Lille et fait basculer tout le dédouanement vers une plateforme de données unique. L’essentiel ne s’applique qu’au 21 septembre 2027, et la plateforme ne deviendra obligatoire pour tous qu’en 2034. Le calendrier paraît confortable. Il ne l’est pas. Le texte change la personne responsable de la marchandise, alourdit la situation du représentant en douane indirect et introduit, pour le commerce en ligne, des sanctions calculées sur un an d’importations. Voici ce qu’une entreprise importatrice, un (…)

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