Un courrier du parquet dans la boîte aux lettres : « Le Procureur de la République a décidé de vous proposer une composition pénale. » Suit une convocation devant le délégué du procureur de la République : vous devez vous présenter « muni de vos justificatifs de revenus ainsi que vos avis d’imposition ou de non-imposition ». Pour une pratique commerciale trompeuse commise en ligne, l’amende encourue atteint 750 000 euros. Ni procès, ni classement : une troisième voie, qui se négocie. Voici ce que je dis aux dirigeants et aux prestataires qui poussent la porte du cabinet avec ce courrier en main. 1. Composition pénale : de quoi parle-t-on concrètement ? 1.1. Une « troisième voie » entre le classement et (…)
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