Règlement européen PPWR et REP Emballages : Anticiper le nouveau régime 2026-2027 pour sécuriser sa chaîne de valeur. Par Nathalie Reiter, Avocat.

À l’approche des échéances 2027-2029, la convergence du règlement européen Packaging and Packaging Waste Regulation (PPWR), de l’article 62 de la loi AGEC (Loi anti-gaspillage économie circulaire) et des directives CS3D/CSRD crée un écosystème réglementaire inédit. Les nouvelles obligations techniques, le changement de paradigme financier et l’arsenal de sanctions cumulables qui menace les entreprises nécessitent de disposer d’une feuille de route pour transformer une conformité immédiate en avantage concurrentiel durable. La réglementation européenne des emballages n’avait pas connu d’évolution majeure depuis plus de 30 ans (directive 94/62/CE). Le Règlement (UE) 2025/40, dit PPWR (Packaging and Packaging (…)

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