Dans le champ du règlement Bruxelles I bis, la clause attributive de juridiction est valable dès lors qu’elle satisfait aux conditions de forme et de consentement de l’article 25, §1, du règlement, appréciées de façon autonome, et qu’elle désigne des juridictions d’un État membre ou, le cas échéant, d’un État partie à Lugano, sans méconnaître les compétences exclusives ni les régimes spéciaux (consommateurs, salariés, assurances). Entre commerçants, ces clauses sont en principe reconnues, dès lors qu’elles identifient de manière suffisamment précise les éléments objectifs permettant de déterminer les juridictions susceptibles d’être saisies et qu’elles reposent sur un consentement clair et prévisible, (…)
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