Un débiteur poursuivi en saisie immobilière par son créancier souhaite se placer sous le coup d’une procédure de surendettement afin d’obtenir une suspension de la saisie. Si son dossier est bien envoyé avant l’audience d’orientation, la décision de la commission intervient malheureusement 2 jours seulement après le jugement d’orientation. Est-ce qu’après l’heure ce n’est plus l’heure ? Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence ce 02 juillet 2026, N°RG 26/00716 et qui vient aborder la problématique de l’imbrication entre surendettement d’un côté et saisie immobilière de l’autre. I/ Rappel des faits et de la procédure. I-A/ Quels sont les faits ? Dans cette (…)
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