La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (dite « loi SVE ») retouche en profondeur le statut des baux commerciaux. Deux séries de mesures retiennent particulièrement l’attention ! D’une part, le durcissement des conditions d’octroi des délais de paiement au preneur visé par un commandement visant la clause résolutoire du bail, désormais subordonnés à la reprise effective du loyer courant ; d’autre part, le plafonnement, la restitution et la transmission des garanties locatives. Tour d’horizon des points essentiels et des réflexes à adopter. I. Délais de paiement : la reprise du loyer courant devient une condition impérative. A. Avant la réforme : un large pouvoir (…)
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