La directive (UE) 2024/1260 marque une nouvelle étape dans la politique européenne de recherche, de gel et de confiscation des avoirs criminels. Dans ce contexte, le projet « French Asset Recovery Desk — France/Ukraine » propose un modèle de présence locale en France destiné à faciliter l’identification des avoirs liés aux procédures pénales ukrainiennes et leur intégration dans les mécanismes européens de coopération. Un projet de présence locale pour inscrire la coopération franco-ukrainienne dans le nouveau cadre européen du recouvrement des avoirs. Le 24 avril 2024, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la directive (UE) 2024/1260 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs. Le (…)
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