Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance portant injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois, et non plus dans les six mois. Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 revoit aussi l’information du créancier en cas d’opposition et le moment à partir duquel il peut faire exécuter. L’occasion de reprendre la procédure pas à pas, du point de vue du créancier d’une facture impayée. L’injonction de payer reste la voie la plus pratiquée pour recouvrer une facture impayée lorsque la dette n’est pas réellement discutée. Tout son intérêt tient à sa structure : le juge statue sur requête, au vu des seules pièces produites par le créancier. Le débat contradictoire n’a lieu que si le débiteur le provoque (…)
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