Par un arrêt du 23 septembre 2026 (CA Paris, Pôle 5 – chambre 4, n° RG 24/20005), la chambre 4 du Pôle 5 de la Cour d’appel de Paris a débouté un fournisseur d’équipements de protection de son action en rupture brutale dirigée contre trois sociétés d’un réseau national de laboratoires de biologie médicale. Après avoir utilement rappelé que l’article L442-1, II du Code de commerce s’applique à l’activité d’achat des laboratoires, la cour a refusé d’apprécier la relation à l’échelle du réseau, au motif qu’un groupe de sociétés dépourvu de personnalité morale ne saurait constituer un partenaire commercial. Elle a en conséquence fragmenté le flux d’affaires société par société pour en déduire l’absence de relation (…)
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