Le projet de loi de finance pour 2027 prévoit une fiscalisation totale des indemnités de licenciement dépassant 1 PASS, soit 48.060 euros. Cela revient donc à fiscaliser les indemnités de licenciement, les dommages-intérêts, les ruptures conventionnelles, les PSE, les ruptures conventionnelles collectives, et les indemnités de conciliation prud’homale. I/ Une fiscalisation homogène et dangereuse des indemnités de départ. L’homogénéisation du plafond d’un PASS donne, certes, de la clarté, mais créé un véritable danger. Les indemnités pour licenciement nul seront donc imposées au-delà de 48.060 euros. Ce qui veut dire qu’un salarié, victime de harcèlement sexuel, de harcèlement moral, de discrimination (…)
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