L’auteur est inconnu, insolvable ou n’a jamais été jugé ? La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) permet malgré tout d’obtenir réparation, auprès du Fonds de garantie. Encore faut-il connaître ses deux régimes, ses délais et les arguments que le Fonds oppose le plus souvent. Tour d’horizon, à l’heure où la loi du 23 juillet 2026 renforce l’information des victimes et où la réécriture du Code de procédure pénale se profile. I. Un régime stable, une information des victimes renforcée. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes ne modifie pas les conditions d’indemnisation par la CIVI. Elle agit en amont, sur l’information de la victime au (…)
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