Le mandat à effet posthume permet d’organiser, dès son vivant, la gestion de son patrimoine après son décès. Créé par la loi du 23 juin 2006, ce dispositif autorise la désignation d’un mandataire chargé d’administrer tout ou partie des biens successoraux dans l’intérêt des héritiers. Particulièrement utile en présence d’une entreprise familiale, d’un patrimoine complexe ou d’héritiers vulnérables, il demeure strictement encadré afin de préserver les droits successoraux. 1. Un instrument d’anticipation successorale. Un mandat qui prend effet au décès. Régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil, le mandat à effet posthume permet à une personne de confier à un tiers ou à un héritier la gestion de tout ou (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/mandat-effet-posthume-anticiper-securiser-gestion-une-succession,59443.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux