Dix ans de réformes, de l’ordonnance du 10 février 2016 à la loi de simplification de la vie économique (SVE) du 26 mai 2026, ont allégé le formalisme de la cession de fonds de commerce. Elles n’ont pas supprimé le risque : elles l’ont déplacé de l’acte vers sa rédaction. Pour obtenir la nullité, l’acquéreur ne peut plus invoquer l’omission objective d’une mention : il doit établir un vice du consentement, le plus souvent une réticence dolosive. Abrogation des mentions obligatoires, maintien d’un encadrement par la préemption, les sûretés, la publicité et le bail, réaménagement de l’information des salariés, fiscalité de la reprise : l’ingénierie contractuelle prend aujourd’hui le relais de ce que la loi (…)
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