Depuis le 12 septembre 2025, le règlement européen sur les données, dit « Data Act », permet au client d’un service cloud ou SaaS (logiciel accessible en ligne par abonnement) de changer de fournisseur selon un calendrier encadré, y compris pour un contrat signé avant cette date. À compter du 12 janvier 2027, les frais de changement seront en principe supprimés ; en France, les frais de transfert de données couverts par le dispositif national sont même déjà plafonnés à zéro euro. Cette gratuité reste toutefois limitée. Les pénalités de résiliation anticipée, les frais de service standard et les prestations d’accompagnement acceptées à l’avance demeurent possibles, et certains services conçus sur mesure (…)
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