Depuis l’imposition des revenus 2024, la rémunération technique de l’associé d’une société d’exercice libéral relève des bénéfices non commerciaux. Par une décision du 8 avril 2025, le Conseil d’État a validé ce régime tout en annulant les deux tolérances qui en rendaient l’application praticable : la liste des tâches réputées inhérentes à l’activité libérale et le forfait de 5% affecté au mandat social. Deux ans après la bascule, il n’existe donc plus aucune clé de répartition opposable à l’administration. État des lieux et méthode de sécurisation. 1. Le principe : la rémunération technique relève des BNC. Le rescrit BOI-RES-BNC-000136, publié le 27 décembre 2023 et modifié le 24 avril 2024, a rapporté la doctrine (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/remuneration-associe-sel-apres-annulation-forfait-comment-documenter,58837.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux