Le congé pour habiter, ou congé pour reprise, est l’un des trois seuls fondements permettant au bailleur d’un local d’habitation de s’opposer au renouvellement du bail, aux côtés du congé pour vendre et du congé pour motif légitime et sérieux. Il porte une atteinte directe au droit au maintien dans les lieux du locataire, ce qui explique l’encadrement strict dont il fait l’objet. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a renforcé ce régime. Elle impose au bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, consacre le pouvoir du juge de vérifier, même d’office, la réalité du motif du congé, et assortit le congé frauduleux d’une sanction pénale. Ces exigences ont soulevé (…)
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