Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, sous couvert d’harmonisation, la fiscalisation intégrale de la fraction des indemnités de rupture excédant 48 060 euros. Pour convaincre, le Gouvernement fait valoir que la mesure ne toucherait que les 5 % de salariés les plus aisés et épargnerait les 95 % restants. Il s’appuie pour cela sur le rapport « Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail » d’octobre 2025 ayant inspiré la réforme, établi conjointement par l’IGF et l’IGAS. Sur le papier, la mesure a tout pour séduire. À l’examen, elle repose pourtant sur une présentation fausse, trompeuse et dépourvue d’intégrité intellectuelle, trois raison à cela. Premièrement, le fondement (…)
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