Depuis le 27 juin 2026, l’administration du travail peut prononcer une amende administrative de 4 000 euros maximum par salarié en l’absence de document unique au sein de l’entreprise. Ce que change la loi du 25 juin 2026. Depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet à l’administration du travail de dresser une amende administrative en cas d’absence constatée de document unique (article L.8115-1 du Code du travail). Cette amende peut aller jusqu’à 4 000 euros par salarié présent dans l’entreprise, avec un montant qui est doublé (8 000 euros) si une récidive est constatée dans un délai de deux ans. Cette amende est prononcée (…)
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