Le 12 octobre 2026, le Conseil a ajouté 826 entités et 743 dirigeants russes à la liste de gel des avoirs, en un acte unique. Depuis l’arrêt rendu par la Cour le 26 mars 2026 sur le critère des femmes et hommes d’affaires influents, la légalité d’un critère catégoriel n’est plus discutable : il suffit d’un lien objectif, fût-il indirect et indépendant du comportement personnel, entre la catégorie et l’objectif poursuivi. La question se déplace donc entièrement vers la preuve de l’appartenance à la catégorie. Or les 1 569 exposés des motifs reposent sur une pièce unique, un registre tenu par le gouvernement russe dont l’objet est d’ouvrir un droit à subvention pour les frais de logement des salariés, et aucun (…)
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