Les déprédations et les pillages commis les 17 et 18 octobre posent la question de l’indemnisation des commerçants. Cet article met en avant les dispositions de l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure qui répond de façon adéquate à cette interrogation et permet une réparation intégrale sans recherche de responsabilité. À la sidération qui a suivi les exactions commises les 17 et 18 octobre à l’occasion des manifestations autorisées, doit succéder maintenant la réflexion sur les procédures permettant d’être indemnisé. Si les commerçants vont d’abord s’adresser à leur assurance, il est probable que les polices souscrites ne couvrent pas l’ensemble des préjudices subis et notamment la perte de chiffre (…)
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