Le Centre de médiation et d’arbitrage en matière de brevets (CMAB) accompagne le règlement amiable des différends liés à la Juridiction unifiée du brevet (JUB). Son intérêt pratique dépend notamment de deux questions : comment faire respecter l’accord lorsque son exécution devient litigieuse ? et comment réunir les compétences juridiques et techniques nécessaires à sa négociation ? Les textes permettent de désigner plusieurs médiateurs et de demander à la JUB de confirmer l’accord. Cette confirmation ne suffit toutefois pas à déterminer quel juge pourra trancher un litige ultérieur sur sa validité ou sa mauvaise exécution de l’accord transactionnel issu de cette démarche amiable. L’Accord relatif à une (…)
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