Mardi, 9h40, hall d’une direction départementale. Un dirigeant se présente seul, une chemise cartonnée sous le bras, persuadé qu’il vient « expliquer son activité ». Deux heures plus tard, il repart soulagé, sans avoir vraiment relu les six pages qu’il vient de signer. Ces six pages sont désormais la pièce maîtresse d’une procédure qui peut finir au tribunal correctionnel. Voici ce qui se joue dans cette salle. 1. Ce qu’est réellement une audition libre, et ce qu’elle n’est pas. 1.1. La convocation n’est pas un début, c’est un aboutissement. Quand la lettre arrive, l’enquête est déjà largement faite. L’article L512-8 du Code de la consommation permet aux agents d’obtenir les documents de toute nature (…)
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