Les commerces pillés à Paris le 17 octobre 2026 peuvent obtenir de l’État, sans avoir à prouver une faute de la police, la réparation de la part de leur préjudice que l’assurance ne couvre pas (article L211-10 du Code de la sécurité intérieure). Tout se joue sur le rattachement du pillage à la manifestation : le lieu, l’heure et le mode opératoire décident de l’issue. Cet article situe les secteurs de Paris où ce rattachement est le plus solide, puis détaille le chiffrage du préjudice, la place de la vétusté et de la franchise, la demande préalable au préfet de police et le recours devant le tribunal administratif. Le régime : une responsabilité sans faute, aux conditions resserrées. L’article L211-10 du (…)
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