La proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes (VSS) contre les femmes et les enfants entend renforcer les obligations des employeurs en matière de signalement, d’enquête interne et de protection des victimes présumées. Son article 44 prévoit notamment d’imposer une procédure d’enquête à la suite d’un signalement, d’encadrer son déroulement et de sanctionner financièrement les employeurs qui manqueraient à leurs obligations (art. L1153-2 du Code du travail modifié et nouvel art. L4462-3 du Code du travail). Une mesure qui vise à faire de l’enquête interne un véritable instrument de prévention et de traitement des violences au travail, mais dont (…)
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