Un mandant qui résilie un contrat d’agence commerciale peut-il, dès la notification de la rupture, conclure avec son agent un accord qui réduit l’indemnité de fin de contrat ? Par un arrêt du 23 avril 2026 (CJUE, 23 avril 2026, C-204/25, ECLI:EU:C:2026:338), la CJUE répond sur le calendrier : le contrat d’agence ne prend fin qu’à l’expiration du préavis, et non au jour où l’agent apprend sa résiliation. Jusqu’à cette date, l’agent reste sous la protection impérative de la directive. Les praticiens français devront donc concilier cet arrêt avec la chambre commerciale, qui a jugé, trois semaines plus tard, qu’aucun principe n’exige que les parties à une transaction, même dans un domaine soumis à une loi (…)
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