Un acte notarié qui n’a pas protégé celui qui l’a signé ne suffit pas à engager la responsabilité du notaire. Avant toute démarche, trois questions se posent : quel devoir a été manqué, quelle voie suivre, et combien de temps reste-t-il pour agir. Une opération qui tourne mal n’est pas une faute. Le vendeur, l’acquéreur ou l’héritier qui constate que son acte ne l’a pas protégé pense souvent à mettre en cause le notaire. Le droit demande pourtant davantage qu’un résultat décevant. Pour une faute commise dans un acte qu’il a reçu, le notaire en répond sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui oblige l’auteur d’une faute à réparer le dommage qu’elle a causé. Trois conditions doivent être réunies : (…)
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