Cour d’appel de Montpellier, 5e chambre civile, ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 29 septembre 2026 RG 24/05300 Condamné en première instance à faire cesser le bruit de ses ventilateurs de séchage d’ail et d’oignons, un exploitant agricole avait fait appel sans rien exécuter : ni l’étude acoustique ordonnée, ni le paiement des sommes dues. Il expliquait que ses ventilateurs ne tournaient qu’en été et que l’étude devait attendre la récolte. Le magistrat chargé de la mise en état de la cour d’appel de Montpellier a rejeté cette défense et radié l’affaire du rôle. Tant que le jugement ne sera pas exécuté, l’appel ne sera pas examiné. La décision rappelle une arme procédurale souvent négligée par (…)
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