Édouard Philippe est maire du Havre depuis 2020. La même année, il devient président du Havre Seine Métropole (HSM), communauté urbaine créée en 2019 par la fusion de deux intercommunalités.
En 2020, HSM lance un appel à projets pour l’exploitation de la Cité numérique, un nouvel équipement consacré à l’innovation et situé sur le campus universitaire du Havre. L’association French Tech Le Havre (FTLH), présidée par Stéphanie de Bazelaire, adjointe au maire du Havre, est la seule structure à présenter un projet et remporte ainsi l’appel d’offres.
Une convention de « service d’intérêt économique général » (SIEG) est alors conclue entre HSM et la FTLH. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, d’accorder des subventions à des structures chargées d’une mission de service public, sous la forme d’une compensation. La convention, signée par Édouard Philippe en sa qualité de président de HSM, prévoit le versement de plus de 2 millions d’euros à la FTLH sur quatre ans.
Dès la fin de 2020, la directrice générale adjointe (DGA) de la ville du Havre alerte sa hiérarchie sur des dysfonctionnements dans la gestion de l’association French Tech, notamment sur les difficultés à contrôler l’utilisation de la subvention, en l’absence notamment de bilan comptable.
Parallèlement, il lui est demandé de mettre en place un comité d’élus chargé de dynamiser le projet de la FTLH. La première réunion est présidée par Édouard Philippe, puis les suivantes par Stéphanie de Bazelaire, alors même qu’ils dirigent respectivement les deux entités liées par la convention.
Au printemps 2021, Stéphanie de Bazelaire démissionne finalement de la présidence de la FTLH afin de mettre fin aux risques pénaux liés au cumul de ses fonctions.
Les dysfonctionnements signalés par la DGA se poursuivent et conduisent la communauté urbaine à voter, en mars 2022, la résiliation anticipée de la convention, avec effet au 30 juin.
Malgré cette rupture, la FTLH aurait perçu l’intégralité de la subvention prévue pour le premier semestre 2022, alors que son activité se serait limitée à l’exécution de ses obligations minimales.
En octobre 2022, l’association est placée en redressement judiciaire, avant d’être liquidée l’année suivante.
Or, certains aspects de la collaboration entre les deux entités interrogent.
D’une part, Edouard Philippe a fait le choix d’une convention SIEG alors même que l’association French Tech Le Havre n’était pas chargée d’une mission de service public. Cette décision pourrait avoir été prise dans le but de contourner les règles de la Commande publique.
Si ces faits sont avérés, ils pourraient recevoir la qualification pénale de favoritisme.
D’autre part, il apparaîtrait qu’Edouard Philippe ne se serait pas déporté des délibérations et du vote octroyant la gestion de la Cité numérique à FTLH, alors même que l’association était présidée par son adjointe à la mairie du Havre.
Ces faits, s’ils sont avérés pourraient recevoir la qualification pénale de prise illégale d’intérêts.
Enfin, l’association FTLH a perçu de l’argent public par le biais d’une subvention attribuée par Edouard Philippe en qualité de président de HSM, alors même qu’elle ne remplissait pas les conditions pour prétendre à ce type de convention.
Ces faits, s’ils sont avérés, pourraient recevoir la qualification pénale de détournement de fonds publics.
La procédure judiciaire
- En septembre 2023, l’ancienne DGA saisit le PNF, trois mois plus tard une enquête préliminaire est ouverte ;
- Le 3 avril 2024, des perquisitions sont menées au Havre Seine Métropole ;
- Le 20 juin 2025, l’ancienne DGA dépose une plainte avec constitution de partie civile contre Édouard Philippe, Stéphanie de Bazelaire et une autre responsable de la collectivité ;
- Le 7 mai 2026, après plus de deux ans d’enquête préliminaire, le PNF prend des réquisitions aux fins d’ouverture d’une information judiciaire ;
- Le 19 mai 2026, une information judiciaire est ouverte notamment pour harcèlement moral, favoritisme, détournement de fonds publics, prise illégale d’intérêts et concussion. Deux magistrats instructeurs sont désignés ;
- Le 20 octobre 2026, l’association Anticor s’est constituée partie civile dans l’instruction ouverte.
Fondement de l’action juridique d’Anticor
Favoritisme, prise illégale d’intérêts et détournement de fonds publics
Pourquoi Anticor a-t-elle décidé d’agir dans cette affaire ?
Ce dossier revêt une importance particulière en raison des responsabilités exercées par Édouard Philippe, ancien Premier ministre et candidat déclaré à l’élection présidentielle.
Anticor s’interroge notamment sur le choix du recours à une convention de service d’intérêt économique général (SIEG) et sur les conditions dans lesquelles des fonds publics ont été attribués à la structure bénéficiaire.
En effet, ces décisions interrogent d’autant plus que les fonctions exercées par les responsables concernés impliquaient une connaissance des règles encadrant l’action et le financement des collectivités publiques.
En se constituant partie civile, Anticor entend donc contribuer à la manifestation de la vérité, défendre l’exigence de probité de la vie publique et rappeler que les règles qui encadrent l’utilisation de l’argent public doivent s’appliquer à tous, quelles que soient les responsabilités exercées.
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