Signifier une assignation en Allemagne, en Pologne ou en Espagne sans traduction, en comptant sur le fait que le défendeur « comprend le français », reste une pratique courante. Elle est risquée : le règlement européen sur la signification donne au destinataire un droit de refus, et la Cour de justice de l’Union européenne en a précisé les effets. Retour sur les règles, la jurisprudence et la manière de sécuriser une signification internationale. En bref. Dans l’Union européenne, le destinataire peut refuser un acte qui n’est ni rédigé, ni accompagné d’une traduction, dans une langue qu’il comprend ou dans la langue officielle du lieu de signification (article 12 du règlement (UE) 2020/1784). Le refus ne (…)
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