L’achèvement des travaux d’un lotissement constitue-t-il une condition préalable au bénéfice de la cristallisation des règles d’urbanisme ? Par une décision du 21 octobre 2026 (CE, 21 octobre 2026, Société Groupe Ambassade, n° 509019), le Conseil d’État répond négativement : cette protection est acquise dès la délivrance du permis d’aménager. Une précision utile, qui invite à distinguer les règles applicables au projet des conditions permettant d’autoriser les constructions avant l’achèvement du lotissement. Rappelons tout d’abord que l’article L442-14 du Code de l’urbanisme organise une protection des projets de construction réalisés dans le cadre d’un lotissement contre certaines évolutions ultérieures des (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/precisions-sur-cristallisation-des-regles-urbanisme-par-permis-amenager,59737.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux