En cas de harcèlement moral, le recours judiciaire implique d’apprécier les faits afin de déterminer l’action idoine et le point de départ de la prescription y afférente. Ainsi, l’action engagée par le salarié à la suite de la rupture du contrat de travail inhérente au harcèlement est enfermée dans la prescription quinquennale (délai de cinq ans pour agir). Néanmoins, obéissant à un régime juridique différent, l’action indemnitaire fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de prévention des agissements de harcèlement moral se prescrit par deux ans. De sorte que la demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral et celle pour manquement de l’employeur à son obligation de prévention du (…)
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