La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 a durci les obligations des opérateurs d’infrastructures de télécommunications envers les maires. Quelles sanctions civiles, administratives et pénales encourent-ils en cas de manquement ? La réponse diffère selon que le site radioélectrique est encore en chantier ou déjà achevé. En bref. Le manquement d’un opérateur d’infrastructures de télécommunications (« TowerCo ») à l’information du maire et à l’attestation d’opérateur n’affecte pas, en principe, la légalité de l’autorisation d’urbanisme. Il expose en revanche le contrat à la nullité et le chantier à des mesures d’interruption. Le risque diffère fortement selon le stade d’avancement de (…)
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