Avec le décret n° 2026-967 du 20 octobre 2026, le législateur franchit une nouvelle étape dans la simplification du recouvrement des factures impayées entre commerçants. Désormais, le silence du débiteur pourra, sous certaines conditions, permettre au créancier d’obtenir un titre exécutoire sans décision judiciaire préalable. Si cette réforme constitue une avancée pour les entreprises confrontées aux retards de paiement, elle soulève également plusieurs interrogations quant à son efficacité pratique et à l’équilibre entre les droits du créancier et ceux du débiteur. Les retards de paiement constituent une difficulté récurrente pour les entreprises françaises. Au-delà de leurs conséquences immédiates sur la (…)
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