Cet article concerne les avis de mise en recouvrement, suivis de mise en demeure de payer, valant commandement de payer, afférents au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics [1]. Si les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l’acte ; 2° A l’exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l’obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués sur l’exigibilité de la somme réclamée. L’obligation au paiement des dettes fiscales (…)
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