Responsabilité de l’État du fait des attroupements : comment obtenir réparation ? Par Eléonore Menez, Avocat.

Le samedi 17 octobre 2026, la journée nationale de mobilisation a réuni dans toute la France entre 550 000 personnes selon le ministère de l’Intérieur et 800 000 selon les organisateurs. En marge des cortèges, des violences, des incendies et des pillages de commerces ont été signalés dans plusieurs villes. Pour les victimes, une question se pose aussitôt : qui répare ? L’État est civilement responsable, sans que la victime ait à prouver une faute, des dommages causés aux biens comme aux personnes par des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence lors d’attroupements ou de rassemblements (article L211-10 du Code de la sécurité intérieure). Encore faut-il réunir les conditions fixées par le (…)

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