Les déclarations de succession font l’objet de contrôles de plus en plus étroits. Dans ce contexte, une donation non déclarée, même lorsqu’elle n’a entraîné aucun droit à payer au moment où elle a été consentie, peut créer des difficultés plusieurs années plus tard lors du règlement de la succession. 1. L’intelligence artificielle au service du contrôle des successions. Depuis 2020, une brigade spécialisée de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales intervient sur les successions et donations présentant les enjeux financiers les plus importants. Elle comprend notamment des agents disposant d’une formation notariale, capables d’appréhender les dimensions civiles et fiscales parfois (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/successions-pourquoi-est-essentiel-bien-declarer-les-donations,59942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux