Depuis quelques années, la Cour de cassation a précisé les contours et la nature du doublement des intérêts au taux légal : sanction assortissant le défaut de présentation d’une offre d’indemnisation par l’assureur dans des délais encadrés par la loi, elle a pour objectif de favoriser le versement rapide d’une indemnisation de la victime d’un accident de la circulation conforme au principe de réparation intégrale du préjudice. En pratique, dans le cadre de l’indemnisation de préjudices corporels, le doublement des intérêts au taux légal constitue quasiment un « poste » autonome qui peut représenter une pénalité de plusieurs dizaines de milliers d’euros, notamment en cas d’accident ancien et ayant entraîné des (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/accident-circulation-doublement-taux-interet-legal-questions-reponses,58040.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux