Depuis le 27 septembre 2026, les mesures nationales de transposition de la directive (UE) 2024/825 doivent être appliquées dans les vingt-sept États membres. En France, ces mesures n’existent pas. Le projet de loi qui les porte dort à l’Assemblée nationale depuis le 20 février 2026, et Bruxelles a mis la France en demeure le 28 mai. Faut-il en conclure que vos allégations environnementales sont hors de portée ? Non. Et c’est précisément ce décalage qu’il faut comprendre. 1. Une échéance européenne, un calendrier français à l’arrêt. 1.1. Ce que dit exactement le calendrier de la directive. Première précision, et elle n’est pas cosmétique : la directive (UE) 2024/825 du 28 février 2024 n’est pas entrée en (…)
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