Un arrêt vient d’être publié par le Conseil d’État, en date du 6 juillet 2026, sous le numéro 505004, mentionné aux tables du recueil Lebon. Cet arrêt concerne le contrôle sur pièces, précisément le recours hiérarchique prévu par l’article L54 C du livre des procédures fiscales (LPF). Il est important car il précise mais aussi interroge sur le délai d’exercice du recours hiérarchique du L 54 C. Alors que l’été s’écoule et que les canicules succèdent aux canicules, un arrêt vient d’être publié par le Conseil d’État, en date du 6 juillet 2026, sous le numéro 505004, mentionné aux tables du recueil Lebon. Cet arrêt concerne le contrôle sur pièces, précisément le recours hiérarchique prévu par l’article L54 C du livre (…)
Lire la suite > https://www.village-justice.com/articles/livre-des-procedures-fiscales-examen-delai-recours-hierarchique-apres-arret,58640.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux