Par un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’assignation en intervention forcée, délivrée dans une instance de référé déjà engagée devant le tribunal judiciaire, n’est pas soumise au délai de placement de quinze jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile. Une solution techniquement importante, qui distingue l’assignation introductive d’instance de la demande incidente, écarte une caducité automatique et sécurise la pratique du référé expertise, sans affaiblir l’exigence du contradictoire. Pourquoi l’article 754 du Code de procédure civile ne peut pas faire tomber une intervention forcée. Dans son arrêt du 21 mai 2026, la deuxième (…)
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