Assistant maternel ou familial : comment et pourquoi solliciter la communication de son dossier administratif ? Par Quentin Clément, Avocat.

Afin de pouvoir exercer leur profession, les assistants maternels et les assistants familiaux doivent se voir délivrer un agrément par le Président du conseil départemental . Cet agrément est notamment accordé à ces professionnels si les conditions d’accueil garantissent la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis. Dans le cas où de telles conditions d’accueil viendraient à ne plus être remplies, le Président du conseil départemental peut décider de suspendre temporairement l’agrément de l’assistant maternel ou familial, et même dans certains cas le retirer. Ces décisions de suspension ou de retrait d’agrément sont lourdes de conséquences pour les professionnels de la petite enfance, et (…)

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